DC Valves SRL

Toutes nos relations contractuelles sont régies par les présentes conditions générales ou particulières de chaque contrat. Nos conditions générales ou particulières priment celles des clients même si ces derniers affirment leur primauté. Nos prestations comprennent la fourniture de robinetterie industrielle et l’entretien, sur site ou en atelier, de ces appareils.

OFFRE – ACCEPTATION

Nos offres sont valables trente jours. Les documents de l’offre sont strictement confidentiels et doivent nous être restitués en cas de non –acceptation. La divulgation de nos offres de prix à la concurrence sera systématiquement poursuivie.

ACOMPTE

Nous nous réservons le droit de facturer un acompte au cas par cas. Tous les ventes à plus de 25000EUR seront sujette à un acompte de 30 à 50% en fonction du type de matériel. Cet acompte doit nous parvenir dans les 2 semaines à datées de la facture proforma, sous peine d’annulation de la commande.

PRIX – FACTURATION – PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières approuvé par nos soins. En cas de retard de paiement, un 1er rappel vous sera adressé dans les 14 jours suivants l’échéance. Le second rappel entraine automatiquement des frais forfaitaires de 500e ainsi qu’une majoration du prix total de 10%. En cas de non paiement dans les 14 jours suivants le second rappel, une mise en demeure sera exécutée. Tout défaut de paiement suspend l’exécution des autres commandes et rend immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, relatives à tous contrats. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons en outre le droit de rompre le contrat aux torts et griefs du client. Nos factures doivent être contestées dans les 8 jours par lettre recommandée.

PRIX

Le prix est celui indiqué dans l’offre. Toutefois, si une augmentation de plus de 5% du prix devait survenir entre la date de l’acceptation de l’offre et la date de livraison ou de prestation, en raison d’une augmentation des composantes du prix, d’un impôt ou une taxe quelconque sur les marchandises, elle sera répercutée dans le prix sans que cela n’entraîne pour l’acheteur le droit de résilier la vente. Nous justifierons systématiquement ces augmentations de prix au départ de sources autorisées. Le client en sera tenu informé par un avenant à l’offre. Si l’augmentation de prix est de plus de 10% de la totalité des livraisons, prestations ou travaux commandés, le client sera en droit de résilier la commande. Dans ce cas, aucune des parties ne sera redevable d’une indemnité de rupture.

TRANSPORT

Nous utilisons par défaut l’incoterm EXW pour toutes nos livraisons, sauf spécification écrite contraire.

RESERVE DE PROPRIETE

Tous nos travaux, tous les biens délivrés demeurent notre entière propriété jusqu’au paiement total des sommes qui nous sont dues, même en exécution d’autres contrats. En cas de non –paiement d en tout ou partie du prix, nous nous réservons le droit de récupérer les biens livrés avec ou sans mise ne demeure préalable. La charge des risques est transférée au client dès la conclusion du contrat.

DELAIS

Les délais commencent à courir le jour où nous sommes en possession de la confirmation de commande signée pour accord, de l’acompte et de tous les renseignements à fournir par le client et nécessaires à la préparation et à l’exécution de la commande.
Toute circonstance imprévisible suspend l’exécution de nos prestations et ne permet pas à l’acheteur de résilier son marché. Sont considérés comme tels, à titre exemplatif en sans être exhaustif : les grèves générales ou partielles chez nous ou nos fournisseurs ; lockout ; troubles, émeutes, accidents ou bris de machines ou engins de manutention ; pénurie de moyens de transports ou de matières ; incendie, gelée, période exceptionnellement humide, inondation…. ; interdiction quelconque imposée par les autorités publiques.
D’une façon générale, toute circonstance imprévisible qui empêche, qui rend exorbitant l’exécution de nos engagements nous donne la faculté, selon le cas, de réduire nos engagements, d’y mettre fin ou d’en suspendre l’exécution.

RESILIATION CONTRAT

Toute rupture de contrat aux torts et griefs ou par le fait du client, entraîne la débition d’une indemnité forfaitaire de 80% du montant de la commande hors TVA, et sans que cette indemnité puisse être inférieure à 500EUR.

RESPONSABILITE

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, qui pourraient résulter des biens ou travaux livrés par nous. De même, les dommages causés par des personnes étrangères à notre entreprise, telles que les transporteurs, sous-traitants, etc…, même à l’occasion du travail effectué, ne sauraient nous être imputés, même si ces dommages affectent nos marchandises.
En aucun cas l’entreprise ne pourra être tenue responsable pour tout matériel détérioré sur le chantier par une personne étrangère à l’entreprise. Il en va de même pour toute disparition du matériel. Le matériel appartenant à l’entreprise se trouvant sur le chantier est sous l’entière responsabilité du client. Il ne pourra être utilisé par le client. En cas de location de matériel à l’entreprise, le client est tenu de verser deux cautions pour le matériel en location. Une caution équivalant à dix pour cent de sa valeur couvrant réparations, nettoyages, huiles, carburants, etc. L’autre caution couvrant la totalité du matériel loué. Toute détérioration du matériel livré sur le chantier ou en location chez le client sera facturée ainsi que la perte de temps (durée des réparations, non-utilisation) sur base du tarif de location du matériel.
L’entreprise décline toute responsabilité en cas d’accident survenu sur le chantier en dehors de l’entreprise y compris le cas fortuit.

GARANTIE

Tous nos travaux de maintenance sont garanti 1 an. La fourniture d’appareil neuve est couvert uniquement par la garantie constructeur. Nous ne pourrons être tenu responsable d’un défaut de construction imposable à nos fournisseurs. Sont exclus de la garantie toutes détériorations volontaires ou involontaires en dehors de l’entreprise, un travail exécuté par une personne étrangère à l’entreprise sur les prestations garanties, tous dégâts occasionnés par des forces naturelles, manuelles, vibrations, non-entretien, tout travail exécuté par l’entreprise nonobstant un traitement final de rappel obligatoire, tous dégâts occasionnés par un véhicule à moteur ou non, machines diverses ainsi que ceux résultant des eaux, incendies en ce compris le cas fortuit. Les erreurs de calcul ou d’évaluation dans les devis ou cahiers de charges ne peuvent nous être imputées si les renseignements qui leur ont servi de base ont été fournis par le client ou un tiers. Aucune garantie ne peut être invoquée si le client demeure débiteur de sommes envers nous. Toute réclamation concernant les vices apparents doit être formulée au moment de la réception définitive et confirmée par écrit. A défaut, les biens et travaux livrés seront irréfragablement présumés conformes. Les réclamations concernant les vices cachés doivent être faites par lettre recommandée.

AUTOLIQUIDATION

En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques.
Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. Sauf collusion entre les parties, l’absence de contestation de la facture par le client décharge la responsabilité du prestataire.

DIVERS

En cas de difficultés ou de modifications qui ne sont pas prévues dans l’offre ou le bon de commande, nous nous préservons le droit de retarder l’exécution des travaux ou d’en refuser l’exécution, sans qu’une indemnité ne puisse être redevable.
Afin d’exécuter nos travaux sur site, le client devra veiller à la consignation de son installation, ainsi qu’à la vidange des tuyauteries. Tout retard d’exécution du à l’absence d’un de ces 2 éléments vous sera facturé en fonction du temps d’attente.
Toutes taxes communales, autorisations, permis de rénovation, construction sont à charge du client et relèvent de son entière responsabilité. Le client ayant signé un bon de commande reconnaît avoir lu et approuvé les conditions générales entièrement reprises ci-dessus.

CLAUSES APPLICABLES AUX DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l’accord préalable du client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client (par exemple : notre comptable, notre fournisseur, un sous-traitant…).
Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à des données à caractère personnel que le client nous aurait communiquées.
Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu’elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.

LOI APPLICABLE – COMPETENCE

La présente convention est régie par la loi belge. En cas de contestation les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents.